Coditions Générales de Vente
Article 1: Capacité de l’acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2: Prix
Tous les prix présentés sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises. MEXSA se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.
Les marchandises restent la propriété intégrale de MEXSA jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Article 3 : Présentation des articles
MEXSA s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
Toutefois, une éventuelle erreur ou omission ne pourrait être imputée à MEXSA et en aucun cas la responsabilité de MEXSA ne pourra être engagée pour ce motif. Les photographies et vidéos ne peuvent être opposées à MEXSA.
Article 4 : Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par MEXSA. MEXSA se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec MEXSA ou si MEXSA estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement.
MEXSA se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés.
MEXSA s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Livraison en France Métropolitaine
Le délai moyen des expedicion MEXSA est, toutes conditions confondues, de 5 jours ouvrés. Lorsque le non-respect du délai de livraison est le résultat du fait du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de MEXSA ne pourra être engagée.
Tous les modes de transport comportent un numéro de suivi. Cependant, nous conseillons vivement un mode de livraison avec signature. En cas de non livraison d’une commande (annoncée livrée par le transporteur), pour laquelle un mode de livraison sans signature a été choisi, MEXSA décline toute responsabilité.
Article 6 : Livraison hors France Métropolitaine
Lors d’une commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le client est l’importateur officiel. À ce titre, il doit respecter toutes les lois et les règlements du pays de réception. Des droits de douanes ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces frais seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client. Tout frais supplémentaire de dédouanement lors de la livraison ou l’expédition d’un retour seront à la charge du client, nous n’exerçant aucun contrôle sur ces frais.
En cas de retour, MEXSA se réserve le droit de refuser tout colis retour dont les actions nécessaires au dédouanement n’auront pas été réalisées. Le retour est de la responsabilité du client jusqu’à sa livraison dans nos entrepôts.
Pour tout retour expéditeur hors Union européenne suite à un refus ou un oubli, MEXSA se réserve le droit de retenir les frais de livraisons de tout remboursement.
Article 7 : Paiement
- Les Différents modes de paiement :
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.mexsa.com par carte bancaire (JCB, CB, MasterCard, VISA, American Expess)) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, PayPal ou ApplePay, Google Pay, 4 x PayPal.
Une fois que le mode de paiement est sélectionné, le Client valide définitivement et irrémédiablement sa commande.
- Paiement 3D secure
Votre commande peut être soumise à une vérification 3D secure.
3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure.
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque.
Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
– De saisir votre date de naissance
– De renseigner un code reçu par SMS
– Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte.
Pour toute question sur le code 3D Secure (Obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque.
ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque.
Pour toutes questions vous pouvez également joindre notre service client.
- Vérification des paiements
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, MEXSA contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.
Article 8 : Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires
MEXSA confie la sécurité de ses transactions aux sociétés citées à l’article 7.a.
Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de nos partenaires bancaires. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par MEXSA. CONDICIONES GENERALES DE VENTA DE LOS SITIOS
Article 9 : Débit différé
Les règlements par carte bancaire sont en état de validation pendant une durée de 5 jours suivant la validation de la commande. Le Client ne sera débité qu’après ce délai.
Article 10 : Respect de la vie privée
MEXSA se réserve le droit de collecter des données sur le Client. Toutefois, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout Client ou utilisateur du site peut s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données et bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 11 : Droit de rétractation – retour et remboursement
Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de MEXSA, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
En cas d’éligibilité à une offre spéciale, les conditions de l’offre devront être respectées même si le Client décide de se séparer définitivement d’un de ses produits. Dans le cas contraire, l’offre ne s’appliquera plus à sa commande et le Client ne pourra donc plus bénéficier de ces avantages.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation contenu à l’intérieur du colis d’envoyer, par courrier, à l’adresse suivante :
MEXSA
3, Square Hector Berlioz, 94700, Maisons Alfort
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour :
– un produit confectionné selon ses spécifications, utilisé, porté, lavé, endommagé ou descellé.
– un emballage cadeau
Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client envoie la Commande à ses frais sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. Le produit doit être retourné à MEXSA dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le Client devra conserver la preuve de dépôt (tamponnée et datée) fournie par le service de livraison choisi (par exemple La Poste). MEXSA se réserve le droit de demander au Client la preuve de dépôt du colis retourné.
Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par MEXSA s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du colis retourné, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. MEXSA effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande.
Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. MEXSA ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
Le remboursement d’une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, MEXSA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de MEXSA si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé. Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, lavés, intégrés par le Client.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par MEXSA. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Garantie légale de conformité
Selon l’article L217–4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’article L217–5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 12 : Bons d’achat
Les avoir envoyés par MEXSA en échange d’un retour sont utilisables pendant six mois sur l’ensemble des produits proposés sur le site www.mexsa.com.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre les codes promotionnels.
Les cartes cadeaux achetées sur MEXSA sont strictement non remboursables. En cas de retour d’une commande effectuée via ce moyen de paiement, la carte cadeau sera automatiquement rechargée dès que le traitement du retour sera effectué.
Article 13 : Codes promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat.
Les codes promotionnels sont utilisables une fois par compte Client sauf instruction contraire de MEXSA.
Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.mexsa.com, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de MEXSA et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre, toute reproduction du site www.mexsa.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas.
Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas.
Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.
Article 15 : Limitation de responsabilité
La société MEXSA ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse de l’acheteur, ou résultant d’une mauvaise utilisation par l’acheteur de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.mexsa.com. Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société MEXSA n’a qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MEXSA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatiques.
En outre MEXSA est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Enfin la responsabilité de MEXSA est limitée au montant de la commande du Client.
Article 16 : Garantie Légale
Les produits vendus sur le site www.mexsa.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
17.1 Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
17.2 Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 17 : Litige – Réclamation – Informations
Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par MEXSA, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : mexsalover@mexsa.com en nous rappelant votre numéro de commande.
Article 18 : Réserve de propriété
L’ensemble des produits proposés à la vente sur MEXSA restent la propriété de la société MEXSA jusqu’à leur paiement complet.
Article 19 : Droit applicable
Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre l’acheteur et la société MEXSA. De plus, le Client qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.mexsa.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.
